Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1973, 71-13.851)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-13851

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1973, 71-13.851)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/06/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-13851

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE;

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