Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1973, 72-60.080)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1973, 72-60.080)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/06/1972CassationN° de pourvoi: 72-60080Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN;VU L'ARTICLE 9 AVANT-DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE;ATTENDU Q...Voir le contenu complet de ce document
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