Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1973, 72-40.029)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-40029

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1973, 72-40.029)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/07/1971

Rejet

N° de pourvoi: 72-40029

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE L...

Liens sponsorisés