Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1973, 71-40.697)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1973, 71-40.697)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/05/1971RejetN° de pourvoi: 71-40697Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 AOUT 1947 RELATIF AUX ...Voir le contenu complet de ce document
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