Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1974, 73-40.010)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 73-40010

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1974, 73-40.010)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/11/1972

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 73-40010

Publié au bulletin

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