Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1974, 72-40.683)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1974, 72-40.683)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/06/1972Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 72-40683Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE DE PROSPECTION ET D'INVEN...Voir le contenu complet de ce document
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