Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1974, 72-40.435)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1974, 72-40.435)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/04/1972RejetN° de pourvoi: 72-40435Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1358 ET 1359 DU CO...Voir le contenu complet de ce document
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