Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1974, 73-40.026)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1974, 73-40.026)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/10/1972RejetN° de pourvoi: 73-40026Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 19 AINSI QUE DES ARTICLES 11 ET SUIVANTS DE L'AVENANT POUR LES INGENIEURS-CONSEILS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, VIOLATION DE L'ARTICLE ...Voir le contenu complet de ce document
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