Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1974, 73-60.158)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1974, 73-60.158)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/04/1973CassationN° de pourvoi: 73-60158Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 10, ALINEA 11, DE L'ORDONNA...Voir le contenu complet de ce document
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