Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1974, 72-14.682)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1974, 72-14.682)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/10/1972RejetN° de pourvoi: 72-14682Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE TIRLEMONT, QUI TRAVAILLAIT S...Voir le contenu complet de ce document
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