Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1974, 72-40.524)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1974, 72-40.524)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/05/1972CassationN° de pourvoi: 72-40524Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 516 ET 518 DU...Voir le contenu complet de ce document
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