Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1976, 74-40.050)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-40050

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1976, 74-40.050)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/06/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-40050

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION D...

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