Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1976, 74-12.819)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1976, 74-12.819)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/04/1974RejetN° de pourvoi: 74-12819Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DURANDO, QUI ...Voir le contenu complet de ce document
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