Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1976, 74-14.024)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1976, 74-14.024)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/05/1974CassationN° de pourvoi: 74-14024Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU...Voir le contenu complet de ce document
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