Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1976, 74-13.124)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1976, 74-13.124)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/05/1974CassationN° de pourvoi: 74-13124Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE ...Voir le contenu complet de ce document
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