Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1977, 76-40.004)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-40004

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1977, 76-40.004)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/09/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-40004

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 5 ET 13 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, ALORS EN VIGUEUR, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICESMEDICAUX DU TRAVAIL, L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE L'ESPECE, DEFAUTS DE MOTIFS...

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