Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1977, 75-15.519)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1977, 75-15.519)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/06/1974Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 75-15519Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISS...Voir le contenu complet de ce document
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