Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1977, 75-40.565)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1977, 75-40.565)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/05/1975RejetN° de pourvoi: 75-40565Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CO...Voir le contenu complet de ce document
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