Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1977, 75-14.260)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 75-14260

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1977, 75-14.260)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/06/1975

Cassation

N° de pourvoi: 75-14260

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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