Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1977, 75-40.267)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-40267

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1977, 75-40.267)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/12/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-40267

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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