Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1977, 75-13.807)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1977, 75-13.807)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/05/1975RejetN° de pourvoi: 75-13807Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECI...Voir le contenu complet de ce document
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