Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1977, 75-40.879)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1977, 75-40.879)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/06/1975CassationN° de pourvoi: 75-40879Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU COD...Voir le contenu complet de ce document
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