Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1978, 76-13.011)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-13011

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1978, 76-13.011)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/04/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-13011

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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