Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1978, 76-40.886)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1978, 76-40.886)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/07/1976CassationN° de pourvoi: 76-40886Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN...Voir le contenu complet de ce document
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