Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1978, 76-12.475)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-12475

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1978, 76-12.475)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/10/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-12475

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE A VE...

Liens sponsorisés