Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1978, 76-13.480)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-13480

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1978, 76-13.480)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/04/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-13480

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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