Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1978, 76-12.485 76-12.450)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1978, 76-12.485 76-12.450)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/03/1976CassationN° de pourvoi: 76-12450 76-12485Publié au bulletinREPU...Voir le contenu complet de ce document
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