Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1978, 76-14.160)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1978, 76-14.160)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/06/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-14160

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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