Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1979, 77-12.962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1979, 77-12.962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/04/1977Recevabilité cassationN° de pourvoi: 77-12962Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPO...Voir le contenu complet de ce document
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