Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1979, 77-41.780)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 77-41780

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1979, 77-41.780)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/10/1977

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 77-41780

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, L. 511-1 DU MEME CODE, 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE ...

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