Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1979, 77-41.763)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-41763

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1979, 77-41.763)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/07/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-41763

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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