Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1979, 77-40.364)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1979, 77-40.364)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/01/1977CassationN° de pourvoi: 77-40364Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU LES ARTICLES ...Voir le contenu complet de ce document
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