Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1979, 77-12.302)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1979, 77-12.302)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/02/1977CassationN° de pourvoi: 77-12302Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:V...Voir le contenu complet de ce document
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