Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1979, 77-41.373)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1979, 77-41.373)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/05/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-41373

Publié au bulletin

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