Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1979, 77-12.140)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1979, 77-12.140)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/02/1977CassationN° de pourvoi: 77-12140Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE L. 342-1 DU CODE DE LA SECURI...Voir le contenu complet de ce document
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