Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1979, 77-41.536)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1979, 77-41.536)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/07/1977Cassation partielle cassation cassationN° de pourvoi: 77-41536Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT LES CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA...Voir le contenu complet de ce document
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