Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1979, 78-60.724)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 78-60724

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1979, 78-60.724)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/07/1978

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 78-60...

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