Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1979, 77-11.183)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1979, 77-11.183)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/11/1976CassationN° de pourvoi: 77-11183Publié au bulletinREPUBLIQUE FR...Voir le contenu complet de ce document
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