Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1979, 77-15.571)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1979, 77-15.571)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/03/1977RejetN° de pourvoi: 77-15571Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PE...Voir le contenu complet de ce document
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