Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1980, 78-14.585)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1980, 78-14.585)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/05/1978CassationN° de pourvoi: 78-14585Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE M...Voir le contenu complet de ce document
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