Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1980, 78-41.102)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1980, 78-41.102)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/11/1977RejetN° de pourvoi: 78-41102Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L...Voir le contenu complet de ce document
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