Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1980, 78-14.326)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1980, 78-14.326)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/06/1978CassationN° de pourvoi: 78-14326Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
