Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1980, 79-60.258)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1980, 79-60.258)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/06/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-60258

Publié au bulletin

REPU...

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