Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1980, 78-13.593)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1980, 78-13.593)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/03/1978Cassation cassationN° de pourvoi: 78-13593Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22...Voir le contenu complet de ce document
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