Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-13.061)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-13.061)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/03/1978CassationN° de pourvoi: 78-13061Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS:VU L'ARTICLE L.400 DU CODE DE LA SECUR...Voir le contenu complet de ce document
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