Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-15.588)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-15.588)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/07/1978Cassation partielle cassation rejetN° de pourvoi: 78-15588Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QUE FATHIA Y..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE SODE...Voir le contenu complet de ce document
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