Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-40.041)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-40041

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-40.041)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/02/1977

Rejet

N° de pourvoi: 78-40041

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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