Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 78-40.494)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-40494

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 78-40.494)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/02/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-40494

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE 1 DE L'AVENANT CADRE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1 JUILLET 1960, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20...

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