Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 79-10.218)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 79-10.218)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/11/1978

Cassation

N° de pourvoi: 79-10218

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

A...

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