Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1980, 78-41.043)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1980, 78-41.043)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/03/1978RejetN° de pourvoi: 78-41043Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3...Voir le contenu complet de ce document
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